Les diagnostics immobilier.
Publié par Levacher le 05/04/2021
Les diagnostics sont indispensables si vous vendez ou mettez en location un bien
Vous vendez votre bien ? Sachez que l’agence immobilière ne peut pas publier votre annonce si vous ne lui avez pas transmis le DPE (diagnostic de performance énergétique). De plus, le dossier de diagnostics techniques (DDT) est obligatoire pour signer l’acte de vente. Dans le cadre d’un logement mis en location, le DDT est lui aussi nécessaire puisqu’il doit être annexé au bail.
Rappel des diagnostics immobiliers obligatoires
Le dossier de diagnostics techniques a pour but d’informer l’acquéreur sur l’état du logement qu’il envisage d’acheter. Vous avez donc l’obligation de constituer un dossier de diagnostics techniques comprenant les documents suivants :
l diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
l diagnostic termites ;
l état des risques et pollutions (naturels, sismiques…) ;
l constat de risque d’exposition au plomb, pour les logements construits avant 1949 ;
l état d’amiante, pour les logements construits avant le 1er juillet 1997 ;
l état de l’installation de gaz, si l’installation a plus de 15 ans ;
l état de l’installation électrique, si l’installation a plus de 15 ans.
Suivant les caractéristiques du bien, vous devrez fournir des diagnostics complémentaires (état de l’installation d’assainissement non collectif par exemple).
A partir du 1er juin 2020, à l’occasion de chaque transaction immobilière, un document informant le futur occupant d’un bien situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit (PEB) devra être intégré au dossier de diagnostic technique vente et location.
Par ailleurs, la promesse de vente ou d'achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner :
- la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),
- et la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
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